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CONDITIONS DE VENTE

§1 Généralités

Article 1: Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats conclus entre la société MAKO SA et le client, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par  MAKO SA.

 

§2 Formation du contrat

Article1: La commande lie l’acheteur, elle vaut contrat.

Article 2: En cas d’annulation d’une commande par le client, MAKO SA pourra exiger le paiement d’une indemnité égale à 25 % des travaux et prestations décommandés si ceux-ci n’ont pas encore commencé.

 

§3 Transfert de risques

Article 1: La conclusion du contrat emporte immédiatement transfert du risque de la chose à charge de l’acquéreur.¨

Article 2: Dans ce contexte, lors du transport les risques de la chose sont à charge de l’acheteur.

Durant les travaux d’amélioration le client supporte le risque de la chose.

En cas de dépôt de la marchandise dans les stocks du vendeur les risques de la chose sont à charge de l’acheteur.

 

§4 Paiement

Article 1: Les factures sont payables au comptant dans les 15 jours de leur date d’émission et sans escompte ni autres remises.

Article 2: Lorsque, par dérogation à l’article 1er, des délais de paiement ont été expressément accordés, tout retard, même partiel, de paiement d’une ou de plusieurs échéances, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate du solde entier à échoir.

Article 3: Lorsque, par dérogation à l’article 1er, des réductions et escomptes ont été accordés  ces derniers ne sont applicables que si la facture est intégralement réglée dans les délais prévus. Dans le cas contraire, les escomptes et réductions ne trouveront plus application et le montant intégral de la facture doit être réglé.

Article 4: Les factures non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt aux taux prévu par la loi du 18 avril 2004, la directive du 16 février 2011, augmenté de 50%, et ce dès la date d’échéance, de plein droit et sans qu’une quelconque mise en demeure ne soit nécessaire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 5: Conformément aux articles 8 et suivants de la loi du 18 avril 2004, respectivement l’article 6 de la directive du 16 février 2011 tout rappel ou mise en demeure sera refacturé à titre de frais à hauteur de 50 €. Si un recouvrement judiciaire s’avère nécessaire, un minimum de 1000 € de frais d’avocats sera à charge du Client.

 

§5 Astreinte

Article 1: En cas de non-paiement du solde du prix  à l’échéance  le débiteur s’oblige à verser au créancier une indemnité correspondant à 20 % du solde impayé par jour de retard. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le débiteur.

 

§6 Paiement d’un acompte

Article 1: Un acompte correspondant à 20 % du montant de la commande sera dû au moment de la formation du contrat. Le solde sera dû au moment de la livraison.

Article 2: Il est précisé expressément qu’un acompte versé ne vaut pas faculté de dédit et ne donne pas droit à l’acheteur de renoncer au contrat.

Article 3: Tout acompte versé restera acquis au vendeur en cas d’incident d’exécution ou de résiliation du contrat imputable au client.

 

§7 Réclamations

Article 1: Toutes réclamations relatives aux factures doivent être formulées endéans les 10 jours de la date de la facture. Passé ce délai les factures sont considérées comme étant dûment acceptées.

Article 2: Toute contestation relative à la facture doit être faite sous forme écrite par lettre recommandé et AR dans un délai de 10 jours.

 

§8 Livraison

Article 1: Les délais ou dates de livraisons portées, par MAKO SA sur ses offres ou confirmations de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif. Ils ne peuvent en aucun cas constituer, de la part de MAKO SA un engagement ferme de livrer à date fixe, ni justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu à dommages-intérêts ou pénalités de retard.

Article 2: Aussi longtemps que le client n’exécute pas une quelconque de ses obligations, les termes et délais se trouvent automatiquement prorogés.

 

§9  Réserve de propriété

Article 1: Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, tout matériel vendu demeure de la propriété de la société MAKO SA jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.

Article 2: Pendant la durée de la réserve de propriété au profit de MAKO SA l’acheteur prend à charge tous les risques de perte, de détérioration, même par cas fortuit ou de force majeure.

Article 3: tant qu’il ne s’est pas acquitté de la totalité du prix de vente ainsi que de tous ses accessoires, l’acheteur s’interdit d’aliéner, de donner en gage, y compris le gage sur fonds de commerce, ou de diminuer autrement le valeur du bien. Il s’engage également à ne pas entraver une éventuelle récupération du bien par le vendeur, notamment en l’exportant ou en l’intégrant dans un autre objet. Lorsque l’acheteur aura néanmoins aliéné le bien sa créance sur son débiteur sera automatiquement et inconditionnellement cédée au vendeur.

 

§10 Conformité de la marchandise et garanties

Article 1: Sauf stipulation expresse contraire, le vendeur n’accorde aucune garantie autre que la garantie légale.

Article 2: La société MAKO SA se réserve le droit de remplacer la marchandise qui est l’objet du présent contrat par une marchandise équivalente lorsque celle-ci n’est plus disponible.

Article 3: Lors de la livraison de la marchandise, le client s’engage à vérifier la marchandise et à dénoncer immédiatement toute non-conformité ou tout vice apparent ou facilement décelable.

Article 4: Le client s’engage à dénoncer par lettre recommandée toute non-conformité et tout vice non prévu par l’article 3 dans un délai de 7 jours à partir de sa découverte.

Article 5: La garantie cesse de plein droit si l’acheteur procède lui-même ou fait procéder par des tiers non expressément agrées par la société MAKO SA à des réparations ou transformations quelconques.

Article 6: La garantie ne couvre pas l’usure normale du véhicule. Elle ne s’applique pas non plus lorsque le défaut est dû à une utilisation anormale ou fautive du véhicule, notamment lorsque l’entretien n’est pas effectué selon les prescriptions du constructeur ou s’il n’est pas donné suite aux invitations de vérifications techniques.

 

§11 Clause résolutoire

Article 1: MAKO SA se réserve le droit de poursuivre la résolution du contrat en cas d’inexécution par l’acheteur d’une quelconque de ses obligations. Le contrat sera résolu 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure préalable par le vendeur et les marchandises devront être restituées sans autre formalité.

Article 2: L’acheteur s’engage à ne pas s’opposer à cette récupération et à rendre le bien dès mise en demeure. En cas d’opposition injustifiée les dommages et intérêts pour non-récupération sont évalués forfaitairement à 250 €.

Article 3: En cas de récupération du bien l’acheteur s’engage à indemniser le propriétaire pour la diminution de la valeur subie par le bien, y compris l’utilisation et l’usure normale, la détérioration ou la destruction, les frais de récupération ainsi qu’à rémunérer selon les prix habituellement pratiqués, l’usage qu’il avait de la chose. Pour se faire indemniser, le vendeur est en droit de se servir sur la partie du prix déjà payée par le client, lequel ne saurait exiger restitution que si le vendeur a été indemnisé de tout préjudice subi.

 

§12 Dispositions finales

Article 1: Le client déclare expressément renoncer à faire valoir des conditions générales propres.

Article 2: Le contrat sera régi en ce qui concerne sa formation, sa validité, son interprétation et son exécution par le droit luxembourgeois.

Article 3: En cas de litige, les Tribunaux de Luxembourg-Ville seront seuls compétents.

Article 4: Le client s’engage à tenir le vendeur indemne de tous frais de procédure et d’avocat