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CONDITIONS DE LOCATION

Les conditions générales exposées ci-dessous sont applicables à toute location de matériel. Elles sont
complétées par les conditions particulières de location constituées par le bon de commande.

Article 1-1 : Défi nitions
La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel, à l’exclusion
de toute prestation de service intellectuelle, de type mise en service, conseil, maintenance, sauf accord
particulier et écrit entre le loueur et le locataire.
Objet de la location : comme décrit sur le bon de location
Le matériel et ses accessoires sont mis à disposition du locataire en bon état de marche. La prise de
possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire.

Article 2-1 : Conclusion du contrat de location
Le contrat de location est défi nitivement formé lors de la signature du
bon de commande par le locataire.
La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel
loué et de ses accessoires. Elle prend fi n le jour où le matériel loué et
ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions défi nies
à l’article 10.

Article 2 -2 : Mise à disposition
Le matériel et ses accessoires sont mis à disposition du locataire en bon état de marche. La prise de
possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire.

Article 2 -3 : État du matériel lors de la mise à disposition
A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi.
Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit
matériel est considéré comme non conforme à la commande.
En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la journée suivant
la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la
commande.

Article 2 -4 : Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie
chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis
raisonnable.

Article 3 : Garantie et Caution
La mise à disposition du matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identifi cation,
ainsi qu’à la remise d’un dépôt de garantie.
Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fi xé par MAKO SA en fonction du matériel loué, et pouvant
atteindre sa valeur d’acquisition à neuf, ne produit aucun intérêt fi nancier. Par ailleurs, en garantie de
paiement, MAKO SA pourra demander la production d’une caution bancaire.

Article 4 : Date d’effet de la location – Durée
La location commence le jour de mise à disposition du matériel par MAKO SA, chez le locataire, ou le jour
de son enlèvement par le locataire, et pour la durée convenu entre parties. Elle se termine le jour où le
matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par MAKO SA sous réserve de vérifi cation
de son intégrité et de son bon état de fonctionnement. Le locataire a la faculté de proroger cette durée,
en accord avec MAKO SA. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein
droit jusqu’à la nouvelle échéance.

Article 5-1 : Refus de louer
Un refus de louer pourra être opposé à un client dans les cas suivants, non exclusifs :
- Matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition ;
- Pièces justifi catives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifi ant pas clairement le client ;
- Dépôt de garantie absent ou ne garantissant pas suffisamment la solvabilité du client ;
- Insolvabilité notoire du client ;
- Non paiement des loyers.

Article 6 : Cession
Le loueur se réserve le droit d’une cession, d’une délégation ou d’une subrogation en tout ou en partie
dans les droits et obligations découlant du présent contrat au profi t de toute personne physique ou
morale de son choix.
Toute cession du contrat de location ou toute sous-location par le locataire est subordonnée à
l’autorisation écrite du loueur.

Article 7 : Manutention
Les biens restent en tout temps la propriété de MAKO SA. Dès l’instant de la livraison le locataire porte
l’entière responsabilité des biens.
Le locataire veillera à ce que la machine soit maniée par un conducteur expérimenté.
En cas d’accident de perte ou d’endommagement le locataire préviendra le propriétaire endéans les 12 heures.

Article 7-2: Utilisation
Le matériel doit être confi é à un personnel dûment qualifi é et muni des autorisations requises.
Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.
Toute utilisation, non conforme à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de
résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel.

Article 8 : Entretien et lavage
Le locataire assume les charges d’entretien des véhicules et conserve l’initiative et la responsabilité de
l’opération correspondante.
Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de
vérifi cation et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…)
en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.
Le locataire assume les charges d’entretien des véhicules et conserve l’initiative et la responsabilité de
l’opération correspondante. Les opérations d’entretien sont e ectuées dans les ateliers désignés par le
loueur selon un programme établi pour chaque véhicule.
Le locataire est tenu de maintenir le véhicule dans un état normal de propreté.

Article 9 : Pannes
Le locataire doit signaler à MAKO SA tout cas de panne éventuelle, dès sa constatation ou sa présomption,
par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le matériel éventuellement défectueux, et il
s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 7. Le non-respect d’une au moins
de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite en cas de
panne effective non imputable au locataire, tel que décrit ci-après.
MAKO SA s’engage à tout mettre en oeuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un matériel
équivalent, dans un délai raisonnable, le matériel défectueux. Dans ce cas de panne, la quote-part de
facturation au titre de la location du matériel défectueux cesse de courir pendant la période de nonutilisation
de ce matériel par le locataire. En aucun cas MAKO SA ne peut être tenu de verser une
indemnité compensatrice d’éventuels préjudices. Par contre, il est précisé que la date retenue comme
point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle MAKO SA
a effectivement eu connaissance de la panne, le matériel défectueux devant être restitué sous un délai
maximum de vingt-quatre heures.
Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du
locataire celui-ci ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du matériel selon les
termes de l’article 11. Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir
de plein droit pendant la période de non-utilisation du matériel par le locataire.

Article 10 : Responsabilité du locataire
Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa
responsabilité de ce fait.
Le locataire est déchargé de la garde du matériel :
- pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur;
- en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes (Le locataire s’oblige à
communiquer le dépôt de plainte au loueur);
- en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :
- de la nature du sol et du sous sol,
- des règles régissant le domaine public,
- de l’environnement.
Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de
l’un d’eux.
Le locataire ne peut :
- employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
- utiliser le matériel dans des conditions di érentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
- enfreindre les règles de sécurité fi xées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/
ou le loueur

Article 11 : Assurance
Pendant toute la durée de la location, le locataire aura la garde du matériel. A ce titre, il est responsable
à l’égard de MAKO SA de tout dommage survenant au matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même
non fautifs.
Nos machines sont couvertes d’une assurance bris de machine pour tout ce qui concerne moteur, boîte,
hydraulique, chenilles selon le tarif en vigueur.
Le locataire s’engage à assurer le matériel qui lui est confi é contre tout dommage pouvant être causé
au ou par ledit matériel pendant toute la durée effective de location, y compris le vol, et à fournir toute
attestation d’assurance qui pourrait lui être réclamée.

Article 12 : Restitution du matériel
Le locataire doit, en fi n de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel en bon état de
fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un
emploi par un utilisateur techniquement compétent.
MAKO SA se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du
matériel non restitué .
Toute nouvelle période entamée sera facturée intégralement.
Dans le cas où le locataire refuserait de restituer tout ou partie du matériel, il suffit pour l’y contraindre
d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sur simple
requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales. MAKO SA peut aussi, dans ce cas, être
amené à utiliser le dépôt de garantie versé pour remplacer dans les meilleurs délais le matériel restitué.

Article 13 : Facturation des coûts de remise en état du matériel défectueux –
Facturation du matériel non restitué
En cas de panne imputable au fait du locataire et/ou de matériel restitué défectueux et/ou de matériel
non restitué, MAKO SA facturera au locataire tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par
un matériel équivalent, de transport et de déplacement induit.
En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception. En présence d’un
dépôt de garantie, MAKO SA pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune
formalité préalable auprès du locataire, et restituera alors l’éventuel solde. Si ces frais venaient à dépasser
le montant du dépôt de garantie, le locataire aurait à en payer le solde à réception de facture.

Article 14 : Restitution du dépôt de garantie
En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel,
MAKO SA s’engage à restituer l’intégralité du dépôt
de garantie versé dès les contrôles de bon état de
fonctionnement e ectués. Le fondement et la restitution
partielle du dépôt de garantie sont traités à l’article 11.

Article 15: Facturation et paiement
Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés au
début de chaque mois.
En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de
retard de paiement, MAKO SA se réserve la faculté selon les cas de refuser la location, ou d’exiger de
plein droit le versement d’une indemnité de retard, au taux de 1,5% par mois de retard prorata temporis,
ou, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures
après une mise en demeure au locataire d’avoir à le restituer. Là encore, le dépôt de garantie, et/ou la
caution bancaire éventuelle peuvent être utilisées.

Article 16 : Résiliation anticipée de location
Dans le cas où le locataire met fi n au contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières,
le montant total de la location reste acquis de plein droit par MAKO SA, et ce, sans préjudice de tout
dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de MAKO SA.
En cas d’inexécution de ses obligations par le locataire, le loueur est en droit de résilier le contrat de
location sans préjudice des dommages-intérêts qu’il pourrait réclamer.
La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse

Article 17 : Retard de restitution – Facturation
Tout retard de restitution est facturable par MAKO SA de plein droit et sans formalités préalables au
locataire. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions
particulières et :
- La date effective de récupération du matériel par MAKO SA ou le transporteur mandaté par ce dernier ;
- La date effective de retour dans les locaux de MAKO SA dans tous les autres cas.
Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit « à la journée «. Il
est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.

Article 18 : Limitation de responsabilité
Sauf disposition contraire d’ordre public, MAKO SA ne sera en aucun cas responsable à raison de
préjudices directs et indirectes (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, ou autres
pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par MAKO SA dans
l’exécution du présent contrat, alors même que MAKO SA aurait été informé de l’éventualité de tels
préjudices.
En outre, le locataire reconnaît que MAKO SA ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner
subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le client par un
tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de MAKO SA quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne
saurait excéder, au total, les sommes payées par le client à MAKO SA pour la location du matériel au titre
du contrat.

Article 19– Éviction du loueur.
Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué,
sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.
Le locataire ne peut enlever ou modifi er ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni
les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le
matériel loué sans autorisation du loueur

Article 20 : Pertes d’exploitation
Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.

Article 21 : Clause attributive de juridiction
Tout litige de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement
de Luxembourg-Ville.